Travaux faits maison : quelles responsabilités en cas de vente ?
Réaliser des travaux dans sa maison avant de la vendre peut être une excellente idée pour valoriser son bien immobilier. Cependant, beaucoup de propriétaires ignorent que ces travaux les engagent juridiquement.
En effet, tout comme un professionnel du bâtiment, un vendeur est responsable des malfaçons pendant 10 ans après la réalisation des travaux. Un aspect à ne pas négliger lors d'une vente immobilière à Maubeuge ou ailleurs.
La garantie décennale s'applique aussi aux particuliers
Lorsque vous effectuez vous-même des travaux importants sur votre maison à Maubeuge, vous êtes soumis à la garantie décennale. Cela concerne :
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Les constructions neuves ou les extensions
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Les rénovations structurelles (charpente, toiture, etc.)
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Les travaux de surélévation
Si l'acheteur découvre des défauts compromettant la solidité de l'habitation ou la rendant impropre à son usage, il peut se retourner contre vous pour réclamer des réparations ou une compensation financière. Cette garantie couvre l’ensemble des dommages qui pourraient compromettre la stabilité du bien ou empêcher son utilisation normale.
Quelles conséquences pour le vendeur ?
En cas de litige, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur devant les tribunaux et demander des travaux correctifs ou une indemnisation. Si les défauts sont avérés, le vendeur pourrait être contraint de financer les réparations, ce qui peut représenter un coût élevé.
Par ailleurs, une vente immobilière où des travaux ont été réalisés sans garantie décennale ou sans déclaration peut être source de méfiance pour les acheteurs potentiels, ralentissant ainsi la transaction.
Propriétaire-vendeur : comment se protéger ?
Avant de mettre en vente votre bien immobilier à Maubeuge, quelques précautions sont essentielles :
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Conserver toutes les factures d'achat de matériaux et éventuelles attestations de conformité.
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Faire appel à un expert pour vérifier la qualité des travaux.
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Mentionner les rénovations réalisées dans l'acte de vente.
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Souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d’anticiper d’éventuels litiges.
En cas de doute, l'accompagnement d'une agence immobilière comme CENTURY 21 Art-immo Maubeuge peut vous aider à rédiger un dossier de vente complet et rassurant pour les acheteurs.
Pour en savoir plus sur la réglementation en vigueur, venez nous consulter !
03.27.62.21.21
19 Place des Arts à Maubeuge